La nouvelle réforme CPF : quelles conséquences sur les formations ?
La réforme du Compte Personnel de Formation (CPF) en France évolue avec l’introduction d’une contribution forfaitaire sur chaque achat de formation, visant ainsi à remodeler
Toute personne active possède des droits concernant son employabilité. De multitudes d’informations sont à savoir pour bénéficier complètement de tous vos droits.
Le Compte personnel de formation (CPF) est pour toute personne active, dès lors que vous entrez sur le marché du travail.
Vous pouvez acquérir des droits à la formation tout au long de votre vie professionnelle.
Le but du Compte personnel de formation (CPF) est ainsi de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation de son parcours professionnel.
Le compte personnel de formation est une mesure récente. Elle a été adoptée dans le cadre de la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.
Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (DIF). Depuis sa mise en rigueur le 1er janvier 2015, le DIF n’existe plus.
Le DIF était un droit à la formation destiné à tous les salariés au sein d’une entreprise. Il représentait 20 heures de formation par année, cumulable sur six années. Le plafond maximal était de 120 heures de formation.
Vous devez en tant que salariés transférer vos droits acquis via leur DIF sur votre CPF.
L’échéance pour ce transfert était initialement prévue au 31 décembre 2020, mais suite à la crise sanitaire et économique, elle a été repoussée au 30 juin 2021.
Cela peut représenter jusqu’à 1 800 euros pour les salariés qui n’ont jamais fait valoir leur droit à la formation via la DIF.
Les salariés à temps partiel, c’est ceux dont leur temps de travail est compris entre 50 % et 100 % du temps complet sur l’ensemble de l’année. Ils bénéficient des mêmes rythmes d’acquisition des droits que les salariés à temps plein.
Pas de panique pour les salariés dont le temps partiel est inférieur à 50 % du temps complet, une proratisation existe.
Votre compte est alimenté à hauteur de 500 euros par année de travail dans la limite d’un plafond de 5 000 euros au titre des activités professionnelles accomplies durant l’année en cours.
Lorsqu’en tant que travailleur indépendant vous n’avez pas exercé son activité au titre d’une année entière, vos droits CPF sont calculés au prorata du temps d’exercice de l’activité au cours de l’année.
Pour bénéficier d’une alimentation de votre compte, vous devez être à jour du paiement de la contribution à la formation professionnelle (CFP).
Ce compte personnel de formation concerne l’ensemble des agents publics, aussi bien les agents titulaires que les agents contractuels avec n’importe quel type de contrat (CDI-CDD) et quelle que soit la durée de leur contrat.
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a confirmé que la monétisation des droits ne concerne pas les agents publics, dont vos droits restent comptabilisés en heures.
Les droits sont portables au sein du secteur public et entre le secteur public et privé. Les heures acquises sont conservées tout au long de votre parcours professionnel. Elles sont utilisables auprès de tout nouvel employeur, public ou privé.
Au sens du 3° de l’article L.1242-2 du Code du travail, vous bénéficiez, en application d’un accord ou d’une décision unilatérale de l’employeur, de droits majorés sur votre CPF.
Votre droit à la formation acquis pendant l’activité sont attachés à la personne active. C’est pourquoi, leur portabilité est assurée, y compris lorsque vous changez de statut.
Si vous avez 16 ans en ESAT et avez conclu un contrat de soutien et d’aide par le travail, vous pouvez en bénéficier.
Le montant annuel de votre crédit CPF est majoré à 800 euros par année d’admission à temps plein ou à temps partiel, dans la limite d’un plafond total de 8 000 euros), depuis l’alimentation au titre de l’année 2019.
L’inscription au compte personnel de formation (CPF) est simple.
Les salariés cherchant à ouvrir un compte peuvent utiliser le site Mon compte activité. Il a été mis en place par le gouvernement dans le cadre du compte personnel d’activité (CPA).
Pour s’inscrire, il est nécessaire de choisir sa catégorie : salarié du secteur privé, demandeur d’emploi, agent public, intermittent du spectacle, travailleur indépendant…
L’inscription est possible dès 16 ans (15 ans pour les jeunes en apprentissage).
Ensuite, complétez les étapes suivantes :
Votre CPF est crédité de 500 euros par an pour les salariés à temps plein, les salariés à temps partiel travaillants plus de 50% du temps complet, les travailleurs indépendants, et au prorata pour les salariés à temps partiel ou en CDD.
Ce montant monte jusqu’à 800 euros pour les salariés peu ou pas qualifiés qui n’auraient pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3 – CAP, BEP. Un plafond est fixé à 8000 euros.
Point important, votre CPF est valable tout au long de votre vie professionnelle. Cela signifie que si vous êtes amené à quitter une entreprise dans le cadre d’une démission, d’un licenciement (quel que soit le motif) ou d’une rupture conventionnelle, votre compte CPF ne se remet pas à zéro.
Ce qui était le cas lorsque le DIF était en vigueur.
Les employeurs auront en outre la possibilité d’abonder le CPF pour dépasser les plafonds légaux.
Toutes les formations ne sont pas éligibles au CPF.
Les entreprises doivent donc faire attention lorsqu’elles établissent des plans de formation.
De même, les salariés doivent se renseigner au préalable pour savoir si la formation est éligible au CPF.
Si certains formateurs ont été touchés par la réforme, les Mooc sont maintenant pris en charge.
Pour résumer, sont éligibles au Compte personnel de formation (CPF) un/une :
⚠️ Les certificats de qualification professionnelle (CQP) ne sont plus éligibles au Compte personnel de formation (CPF) s’ils ne sont pas inscrits au RNCP.
Si vous êtes un agent public, les formations éligibles sont inscrites dans les catalogues de formation des employeurs publics ou proposées par des organismes privés.
Le Compte personnel de formation (CPF) peut être mobilisé pour la prise en charge d’une formation à l’étranger. Les conditions sont fixées par l’article L. 6323-6 du Code du travail.
Votre CPF peut être mobilisé si vous êtes à la recherche d’un emploi dans un État membre de l’Union européenne autre que la France s’il n’est pas inscrit auprès de Pôle emploi.
Cette option est sous réserve de la conclusion d’une convention entre l’institution et l’organisme chargé du service public de l’emploi dans le pays de la recherche d’emploi.
Avec cette convention sont exprimé les conditions de prise en charge des formations mobilisées par le demandeur d’emploi dans le cadre de son compte.
Le reste à charge peut être financés :
Nous vous pouvons proposer certaines de nos formations à financer avec votre CPF :
Pour vous assurer des formations de qualité, nous passons régulièrement des certifications et des contrôles.
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